Projet de loiBail réel solidaireLa ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il est mobilisé (…) OrdonnancesEspaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République françaiseLa ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Rép (…) Aptitude médicale à la navigation des gens de mer et lutte contre l’alcoolisme en merLa ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative à l’aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l’alc (…) DécretsConseil d’orientation pour l’emploiLa ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un décret modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d’orientation pour l’emploi. Le Conseil d’orientation pour l’emploi est une instance de concertation pl (…) Circonscriptions administratives régionalesLe ministre de l’intérieur a présenté un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales. Ce décret vient clore l’évolution rendue nécessaire par la création des nouvelles régions au 1er janvier 2016. La loi n° 2015-29 du 16 janv (…) CommunicationsLa politique des ressources humaines de l’EtatLe Premier ministre et la ministre de la fonction publique ont présenté une communication relative à la politique des ressources humaines de l’Etat. La fonction publique, composée d’agents publics engagés au service de leurs concitoyens, est une composante essentielle du pacte républicain. (…) Le renouvellement urbainLe ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’Etat chargée de la ville ont présenté une communication relative au renouvellement urbain. Après avoir refondé cette politique – dans le cadre de la loi de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2 (…) Point sur l’application des loisLe secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l’application des lois. Au 30 novembre 2016, le taux d’application des lois est en hausse, puisqu’il vient s’établir à 87 %, contre 85 % lors du précédent bilan. (…) NominationsMesures d’ordre individuelLe conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé : M. Claude d’HARCOURT, directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, est nommé directeur général de l’agence régionale (…) |
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