Projets de loiConvention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationaleLe ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la (…) Accord entre la France et le Japon sur le transfert d’équipements et de technologies de défenseLe ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d’équipements et de technologies de défense. L’Accord dont (…) OrdonnancesDéveloppement du biogazLa ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier. Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance ver (…) Contrôle de l’application du droit du travailLa ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail. Prise sur le fondement de l’article 261 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’éga (…) Économie sociale et solidaire dans le département de MayotteLe ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte. Les disposit (…) CommunicationsEmplois de la croissance verte, technologies vertes et territoires à énergie positiveLa ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative aux emplois de la croissance verte, technologies vertes et territoires à énergie positive. La loi relative à la transition énergétique pour la (…) Les contrats à impact socialLe ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une communication relative aux contrats à impact social, un nouveau dispositif de financement pour l’économie s (…) Point sur l’application des loisLe secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant un point sur l’application des lois. Le taux d’application des lois, arrêté au 31 mars 2016, a progressé de trois points par rapport au précédent bilan mensuel, pour atteindre à cette date 80&nb (…) NominationsMesures d’ordre individuelLe conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international : M. Laurent STEFANINI, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur, délégué perman (…) |
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