Projets de loiÉgalité et citoyennetéLa ministre du logement et de l’habitat durable, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle ont présenté un projet de loi “Égalité et citoyenneté”. Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé le pays en (…) Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricitéLa ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché tra (…) OrdonnancesCompétences de la Commission de régulation de l’énergieLa ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance précisant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération. Prise sur le fon (…) Informations relatives au permis de conduireLa ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et age (…) Création de l’Agence nationale de santé publiqueLa ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique (ANSP). Cette nouvelle agence reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé (…) DécretApplication de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d’asileLe garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Jusqu’à présent, en l’absence de dispositions règlementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité posées à (…) CommunicationsLe plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion socialeLa ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l’habitat durable et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication relative au plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. & (…) Le programme de stabilité et le programme national de réformeLe ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative au programme de stabilité et au programme national de réforme. Comme chaque année, le Gouvernement adopte au printemps un programme de stabili (…) NominationsMesures d’ordre individuelLe conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : M. François CHÉREQUE est nommé Haut-commissaire à l’engagement civique ; M. Yannick BLANC, préfet du Val-d’Oise (hors classe), est nommé Haut-commis (…) |
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