Projets de loi
Accord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Afin d’apporter des solutions concrètes pour éliminer les fai (…)
Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale outre-mer
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barth (…)
Accord entre la France et la Jordanie relatif au statut de leurs forces
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces. L’accord entre le Go (…)
Communications
La programmation pluriannuelle de l’énergie
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la programmation pluriannuelle de l’énergie et l’action de la France pour la transition énergétique à l’occasion de l’entrée en vigueur de l’Accord u (…)
Le développement des mobilités actives
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une communication relative au développement des mobilités actives. 1. Un objectif qui part (…)
La situation de l’économie
Le ministre de l’économie et des finances et la ministre du logement et de l’habitat durable ont présenté une communication relative à la situation de l’économie. Le 3ème trimestre marque le retour de la croissance. Cette reprise de l’activité après le trou d’air du 2ème trimestre confirme (…)
La politique de lutte contre le cancer
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative à la politique de lutte contre le cancer. En accueillant, depuis le 31 octobre, le Congrès mondial contre le cancer, la France réaffirme son engagement pour vaincre cette maladie, priorité absolue de sant (…)
Nominations
Mesures d’ordre individuel
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de la défense : – M. Gérard GIBOT, administrateur général, est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de quatre ans, à compter (…)
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