Projet de loi
Accord entre la France et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat e (…)
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Ordonnances
Réforme du dispositif de gel des avoirs
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant réforme du dispositif de gel des avoirs. L’ordonnance, prise sur le fondement du 5° du I de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur fina (…)
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Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisatio (…)
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Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération. A compter du 1er janvier 2018, le code du travail sera applicable à Mayotte, (…)
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Décret
Dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports et de la pêche ont présenté un décret relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports. &nb (…)
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Communications
La politique pénitentiaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication portant sur la politique pénitentiaire. Depuis 2012, le Gouvernement a fait de la justice une priorité, assurant au service public pénitentiaire, des conditions d’exercice sans cesse renforcées. Car, il ne peut y avoi (…)
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COP 22 : contribution de l’agriculture à la diminution des gaz à effet de serre
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une communication relative à la COP 22 : contribution de l’agriculture à la diminution des gaz à effet de serre. La COP 22, qui s’est tenue à Marrakech du 7 au 18 nov (…)
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Mobilisation contre les violences faites aux femmes
La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a présenté une communication sur la mobilisation contre les violences faites aux femmes. Depuis 2012, le Gouvernement agit pour faire reculer les violences faites aux femmes et mieux protéger les victimes. Des progrès important (…)
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Nominations
Mesures d’ordre individuel
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l’intérieur : Est dissoute l’association « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Epis) ». Sur proposition du ministre de la défense : (…)
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