Projets de loiApprobation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le PérouLe ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou. Signée à L (…) Décision d’enquête européenne en matière pénaleLe garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi du 3 juin (…) OrdonnanceExtension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerceLa ministre des outre-mer a présenté une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. La Polynésie française s’est dotée récemment d’une réglementation des (…) CommunicationsLa sécurité sanitaireLa ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative à la sécurité sanitaire. Le monde et la France ont été confrontés ces dernières années à des crises sanitaires et évènements à impact sanitaire majeurs. Si chacune de ces crises ont des caractéristiques p (…) Le soutien à l’investissement public localLe ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté une communication relative au soutien à l’investissement public local. Afin d’accompagner les collectivités territoriales qui portent 67 % de l’investissement public, le Gouvernement a m (…) Point sur l’application des loisLe secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant un point sur l’application des lois. Le taux d’application des lois, qui s’établit à 90 %, reste à un niveau très élevé. L’ensemble des ministères poursuivront leurs efforts jusqu’à la (…) La création du secrétariat général à l’aide aux victimesLa secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes a présenté une communication relative à la création du secrétariat général à l’aide aux victimes. L’action du secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes a permis de considérablement améliorer la prise en charge des victimes d’attenta (…) NominationsMesures d’ordre individuelLe conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : – M. Nicolas PRISSE, médecin général de santé publique, est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites (…) |
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