PROJETS DE LOIRéforme du dispositif de gel des avoirsLe ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du 5° du I de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin (…) Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la (…) Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la foncti (…) ORDONNANCEActions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesLe garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Cette ordonnance transpose la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles r (…) COMMUNICATIONS La stratégie nationale et internationale de la France sur l’eau, l’océan et le climatLa ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la stratégie nationale et internationale de la France sur l’eau, l’océan et le climat. 1. La Terre est bleue L’Océan représente 96 % du v (…) Les politiques publiques contre les inégalités à l’école La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative aux politiques publiques contre les inégalités à l’école. 1. Assurer la justice entre les territoires et favoriser la mixité sociale au collège L’action en faveur de l’ég (…) Les investissements d’avenir pour les universités de rang mondial La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative aux investissements d’avenir pour les universités de rang mondial. Depuis 2010, le Parlement a (…) La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a présenté une communication relative à la lutte contre le sexisme. La 40ème journée internationale des droits des femmes est l’occasion de souligner l’engagement déterminé du Gouvernement depuis 2012 à mettre l’égalité réelle entre (…) NOMINATIONSMesures d’ordre individuelLe conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : – M. Frédéric ADVIELLE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 30 mars 2017 ; – M. Dominique ROGU (…) |
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