Projets de loi
Avenant modifiant la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administra (…)
Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des 1° et 2° d (…)
Harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’ (…)
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés au (…)
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L’ordonnance (…)
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le (…)
Communications
La lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Le Premier ministre a présenté une communication relative à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Les résultats de la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017, présenté le 17 avril 2015 et porté par la Délégation interministérie (…)
Le Premier ministre a présenté une communication relative à la situation en Guyane. La Guyane connaît un mouvement social d’ampleur. Pour entendre et analyser toutes les préoccupations exprimées, le Gouvernement a pris la décision d’envoyer en Guyane une délégation de haut niveau menée par (…)
La mise en œuvre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne par le Royaume-Uni
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes ont présenté une communication relative à la mise en œuvre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne par le Royaume-Uni. 1) Comme elle s’ (…)
La situation des finances publiques, de l’économie et de l’emploi
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre du logement et de l’habitat durable et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté une communication relative à la situation des finances publiques, de l’économie et (…)
Nominations
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : – M. Benoit FALAIZE est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extéri (…)
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