Projets de loi
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie
Le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Cette (…)
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale. L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article (…)
Modification de l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitati (…)
Ordonnances/Décrets
Création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. L’entrée en vigueur du régime pré (…)
Abrogation de l’article 654 bis du code général des impôts
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté un décret abrogeant l’article 654 bis du code général des impôts. Il résulte de la décision n° 2017-269 L du 28 février 2017 du Conseil constitutionnel que les di (…)
La ministre des outre-mer a présenté une ordonnance portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. L’ordonnance poursu (…)
Modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté un décret relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion. La création de la carte mobilité inclusion (CMI) répond à u (…)
Organisation de la profession d’architecte
La ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la profession d’architecte. Ce décret, qui tire les conséquences de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture (…)
Communications
La situation en Guyane
Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer ont présenté une communication relative à la situation en Guyane, rendant compte de la mission qu’ils ont effectuée en Guyane à la demande du Premier ministre. Ce déplacement visait à poursuivre les discussions engagées par la délégati (…)
L’amélioration des conditions de vie étudiantes
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à l’amélioration des conditions de vie étudiantes. 1) Une politique inédite et volontariste La politique d’amélioration des conditions de vie étudiantes condui (…)
Point sur la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté pour l’inclusion sociale
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication faisant le point sur la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté pour l’inclusion sociale. Depuis 2012, la lut (…)
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la représentativité syndicale. Le deuxième cycle de la réforme de la représentativité syndicale issue de la réforme du 20 août 2008 vient de s’achever avec la m (…)
Nominations
Mesures d’ordre individuel
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : – Mme Marion GUILLOU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts honoraire, est nommée conseillère d’État en service ex (…)
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