Projets de loi/Ordonnance/Décrets
Compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres consulaires
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté un projet de loi ratifiant l (…)
Propriété des personnes publiques
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques. Dix ans après la publication du code général de la propriété des personnes publiques, cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 déc (…)
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abroge (…)
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des (…)
Adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 2 (…)
Code des juridictions financières
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières. Ce texte est pris en application de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. En premier li (…)
Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. Ce décret, pris en application de l’article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statu (…)
Communications
Bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et stratégies d’application
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative au bilan de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et stratégies d’application. La dynamique créée par la (…)
Hommage aux morts en opérations extérieures
Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont présenté une communication relative à l’hommage aux morts en opérations extérieures. Le Président de la République a dévoilé le 18 avril 2017, le projet de Mémorial national en ho (…)
Déploiement du plan de sécurité publique
Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative au déploiement du plan de sécurité publique. Menant, depuis 2012, une politique globale en faveur de la sécurité des français, le Gouvernement a pris en compte les enjeux et les défis auxquels les forces de l’ordre sont confro (…)
Nominations
Mesures d’ordre individuel
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat : – Mme Maryline SIMONÉ est nommée inspectrice générale de l’a (…)
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