Projet de loiAvantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santéLa ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifi (…) OrdonnancesFonctionnement des ordres des professions de santéLa ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de (…) Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnierLa ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction. L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article (…) Immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiquesLa ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques. L’objet principal de cette ordonnance est de simplifier et d’unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et (…) Code du patrimoineLa ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant le livre III du code du patrimoine. Il s’agit de modifier le livre III du code du patrimoine consacré aux bibliothèques des communes et des départements, afin principalement d’abroger des dispositions deven (…) DécretsStatut de l’Opéra national de ParisLa ministre de la culture et de la communication a présenté un décret modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris. Ce décret vise à moderniser les statuts de l’établissement afin de lui donner les moyens d’un fonctionnement plus ef (…) Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractionsLe ministre de l’économie et des finances a présenté un décret relatif au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui a pour objet d’assurer l’indemnisation tant (…) CommunicationsLa mise en œuvre de nouveaux outils de préservation de l’emploiLe ministre de l’économie et des finances et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication sur la mise en œuvre de nouveaux outils de préservation de l’emploi. 1/ Pour préserver l’emploi, le Gouvernement a en premie (…) La politique d’aide aux victimesLa secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes a présenté une communication portant sur la politique d’aide aux victimes. Le dispositif renouvelé d’aide aux victimes est aujourd’hui opérationnel tant à l’échelon central, avec la création du secrétariat général à l’aide aux victimes (SG (…) NominationsMesures d’ordre individuelLe conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : – M. Hugo BEVORT, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l’égalité de (…) |
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