Projet de loi
Fonctionnement des ordres des professions de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Prise sur le fondement de l’article 212 de la loi (…)
Ordonnances
Organismes mutualistes
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. Prise sur le fondement de l’article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à (…)
Agent des sûretés
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à l’agent des sûretés. L’agent des sûretés intervient à l’occasion d’un crédit syndiqué, qui fait intervenir plusieurs établissements prêteurs, ou lors de l’émission d’obligations par une société, garantie par des sûre (…)
Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Ces mesures, prises sur le fondement de l’article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la t (…)
Création de l’établissement public Paris La Défense
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, met en oeuvre le choix (…)
Code du cinéma et de l’image animée
La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée. Prise sur le fondement de l’article 93 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (…)
Décrets
Marché réglementé, système multilatéral de négociation ou système organisé de négociation
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un décret relatif à l’approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation. Le décret régit les demandes d’approbation des règles de fonctionnement des plateformes (…)
Attributions du chef d’état-major des armées
Le ministre de la défense a présenté un décret relatif aux attributions du chef d’état-major des armées. Ce décret complète les attributions du chef d’état-major des armées (CEMA) dans le domaine de la conduite de la défense des systèmes d’information du ministère de la défense. Le CEMA se voit a (…)
Communication
Bilan de l’application des lois
Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de l’application des lois. Le taux d’application des lois s’établira au terme du quinquennat à 95 %, ce qui constitue le meilleur résultat depuis la création de cet indicateur. Le secrétaire d (…)
Nominations
Mesures d’ordre individuel
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l’intérieur : Est dissoute l’association « Rahma de Torcy Marne-la-Vallée ». Sur proposition du Premier ministre : – M. Frédéric POTIER est nommé délégué interministériel à la lutte con (…)
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