Projet de loi
Répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression (…)
Création de l’établissement public Paris La Défense
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut d (…)
Ordonnance
Développement des émissions obligataires
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la (…)
Communication
2012-2017 un quinquennat pour la France et pour les Français
Le Premier ministre a présenté une communication ayant pour objet « 2012-2017 un quinquennat pour la France et les Français ». Au terme des cinq ans de mandat que les Français ont confié au Président François Hollande en 2012, la France est plus forte. Cette action résolue de redressement permett (…)
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