Conseil des ministres du 31 mai 2017

Projets de loi

Ratification de l’ordonnance relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose la directive 20 (…)

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Ratification de l’ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation

Le ministre de l’économie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier tire les conséquences, pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’arti (…)

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Ordonnance

Offres de prêt immobilier

Le ministre de l’économie a présenté une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 re (…)

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Communication

L’agenda des travaux européens à venir

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre chargée des affaires européennes ont présenté une communication relative à l’agenda des travaux européens à venir. L’Union européenne doit avant tout mieux protéger les Français et les Européens. Elle doit mieux prot (…)

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Nominations

Mesures d’ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur : – M. Nicolas DESFORGES, préfet, délégué interministériel aux grands événements sportifs, est nommé conseiller du Gouvernement (…)

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Echanges sur le projet de loi renforçant le dialogue social dans l’entreprise