Projets de loi
Ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture. La Convention dont il s’agit d’autoriser la ratification est c (…)
Création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités (…)
Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
La ministre du travail a présenté un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en concertat (…)
Ordonnance
Règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier
La ministre de la culture a présenté une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier. Prise sur le fondement de l’article 95 de la loi n°2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au p (…)
Décret
Attributions du ministre de l’économie et des finances
Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances. Ce décret actualise la dénomination de ce ministère dans l’ensemble des décrets d’attribution en vigueur. (…)
Communication
Le calendrier parlementaire
Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au calendrier prévisionnel des travaux du Parlement au cours de la session extraordinaire de l’été. Sous réserve du décret du Président de la République convoquant le Parlement en session extra (…)
Nominations
Mesures d’ordre individuel
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur : – M. Vincent NIEBEL, ingénieur général des mines, est nommé directeur des systèmes d’information et de communication, chef (…)
Echanges sur l’attractivité de la place de Paris
AUTORISATION D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DU GOUVERNEMENT SUR UNE DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE
Le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, conformément au 1er alinéa de l’article 49 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale. (…)
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