PROJET DE LOI
Ratification de l’ordonnance relative à l’agent des sûretés
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés. L’ordonnance remédie aux lacunes du régime actuel de l’agent des sûretés, issu de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie. Elle vise (…)
COMMUNICATION
Admission post bac : une mobilisation renforcée pour les jeunes sans solution
La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une communication sur la mobilisation autour d’Admission Post Bac (APB). À la date du 21 juillet 2017, 541 204 candidats, sur les 642 135 inscrits sur la plateforme, ont reçu une proposition d’admiss (…)
NOMINATION
Mesures d’ordre individuel
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : – M. Jean DEBONNE, médecin général des armées, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 11 septembre 2017 (…)
ECHANGES
Les finances publiques
La réforme de l’Etat
Le logement
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