Projets de loi
Ratification de l’ordonnance relative à la mobilité dans la fonction publique
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique. La mobilité est un levier essentiel de modernisation de la fonction publique. Elle (…)
Ratification de l’ordonnance portant extension des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en P (…)
Ordonnances
Transactions électroniques
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques. Afin d’assurer la sécurité des échanges électroniques dans un contexte de cybercriminalité croissante et d’accompagner la dématérialisatio (…)
Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette. Cette ordonnance est prise en application de l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence (…)
Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Répu (…)
Communication
Grands chantiers de la justice
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur les grands chantiers de la justice. Les Français attendent beaucoup de la justice. Ils souhaitent qu’elle soit efficace et qu’elle les protège. L’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas à ces atten (…)
Nominations
Mesures d’ordre individuel
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur : – M. Christian RIGUET, administrateur général, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement. (…)
Echanges
Réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage
La fonction publique
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